Les honoraires du cabinet en matière de GPA

Le cabinet ALTERLINK accompagnera les familles dans toutes les démarches administratives et judiciaires : pour que les enfants disposent d’actes de naissance, de titres d’identité français et de la reconnaissance des liens de filiation avec leurs parents d’intention.
Grâce à leur expérience et leur compétence professionnelle, Catherine Clavin, Émilie Duret  et Clélia Richard vous assisteront et vous aideront dans ce parcours complexe de création de votre famille.
DÉTAILS DES HONORAIRES

Vous envisagez de fonder ou d’agrandir votre famille et votre enfant va naître à l’étranger, l’AARPI ALTERLINK vous aide à mener à bien votre projet en vous assistant dans toutes ses étapes toutes les fois que vous l’estimerez nécessaire. Nous vous conseillons tout au long de votre parcours.

Pour les démarches gracieuses avant toute éventuelle procédure judiciaire

consistant à vous aider avant la naissance du ou des enfants :
  • à vous éclairer sur la situation juridique française actuelle consécutive au projet de famille envisagé,
  • à vous aider à comprendre les contrats que vous serez amenés à signer,
  • à correspondre avec les avocats étrangers que vous aurez choisi pour suivre votre projet en conformité avec les règles légales du pays concerné puis après la naissance de votre ou vos enfants,
  • puis à la naissance de votre ou de vos enfants :
  • à monter et transmettre les dossiers en demande de transcription totale au consulat ou à l’ambassade de France du lieu de naissance de votre ou de vos enfants;
  • à établir les dossiers administratifs ( CNF ), à suivre  ces dossiers par courriers notamment aux organismes CPAM, CAF et autres, à la Chancellerie ( pour le CNF ),
Pour les rdv téléphoniques, par skype ou en cabinet ayant pour objet d’évoquer le positionnement stratégique et les démarches à effectuer, de manière générale consistant à obtenir un conseil, nous vous proposons :
  • Soit l’établissement d’un forfait de 2 400€ TTC ( correspondant à 15h des diligences décrites ci-dessus ), suivant convention d’honoraires signées entre nous,
  • Soit une facturation selon le tarif horaire du cabinet de 240€ TTC l’heure.
Nous vous laisserons le soin de nous indiquer la formule choisie par vous.
Concernant les procédures judiciaires à effectuer en France, nous préconisons un premier rendez-vous (consultation) via skype, téléphone ou en cabinet en amont de votre parcours afin de vous expliquer les incidences juridiques en France du choix que vous aurez opéré.

Pour les procédures gracieuses

Adoption de l’enfant du conjoint (simple ou plénière) :
Un forfait par affaire de 3 000€ TTC comprenant l’introduction de la requête et la plaidoirie à l’audience fixée. Auquel peuvent s’ajouter des majorations si par exemple nous devons apporter au débat des écritures supplémentaires à celles prévues (majoration de 500€ TTC) et les frais de déplacement si l’audience a lieu dans un tribunal extérieur.
Nous préconisons un premier rendez-vous (consultation) via skype, téléphone ou en cabinet en amont de votre parcours afin de vous expliquer les incidences juridiques en France du choix que vous aurez opéré. Vous aurez ainsi tous les renseignements juridiques nécessaires et indispensables concernant votre projet familial, qui vous permettront d’appréhender les éventuelles procédures judiciaires à entreprendre de retour en France.

Pour les procédures contentieuses

  • les actions judiciaires visant à obtenir la transcription des actes de naissance,
  • l’exequatur du jugement étranger établissant la filiation,
  • une délégation d’autorité parentale,
  • l’obtention de l’exercice exclusif de l’autorité parentale,
  • l’établissement de la filiation par la possession d’état
Notre cabinet rédige une convention d’honoraires précisant dans les moindres détails le calcul des honoraires du cabinet. Nous la signons avec vous après vous l’avoir soumise.
Un forfait par affaire contentieuse de 3 600€ TTC comprenant l’introduction de la demande en justice (assignation ) et la plaidoirie à l’audience fixée.
Pour plus de renseignements : surrogacy@alterlink-avocats.com

Dans le cadre des procédures ayant lieu hors du ressort de la Cour d’Appel de Paris ou hors le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, les procédures en :

  • transcription des actes d’état civil ou de jugement d’adoption étranger ( devant le Tribunal judiciaire de Nantes );
  • adoption de l’enfant du conjoint;
  • exequatur du jugement étranger établissant la filiation de l’enfant;
  • délégation d’autorité parentale;
  • établissement judiciaire de la filiation par la possession d’état ;

nécessitent la participation d’un avocat dit « postulant » ( exerçant dans le ressort du Tribunal de grande Instance du lieu de la procédure ).

Cet avocat sera en charge de la notification des écritures et sera seul en lien avec le tribunal concerné pour communiquer.

Notre cabinet se charge naturellement de conclure et de plaider votre dossier devant la juridiction concernée et au mieux de vos intérêts. Vous pouvez estimer les honoraires de cet avocat postulant à une somme correspondant à 600€ TTC.

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