La Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de dire par deux arrêts du 4 novembre 2020 dont l’un suivi par Me Clelia RICHARD, associée d’ALTERLINK, s’agissant d’une GPA réalisée au Mexique, que « Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. »
Le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne a prononcé, dans un dossier cette fois-ci suivi par Me Catherine CLAVIN, associée d’ALTERLINK, par jugement du 6 septembre 2021 l’adoption par le père d’intention de l’enfant de son époux né d’une GPA réalisée au Mexique, ce sans audience et en 6 mois.
Célérité et efficacité enjoint la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Injonction respectée par le TJ de Saint Etienne sur la foi d’un dossier préparé très en amont avec les deux papas.
Une bonne collaboration entre l’avocate et ses clients pour un beau dossier, bien traité par le tribunal.
Dans ce contexte, que demander de plus ?
