Des parents d’intention empêchés par la France de se rendre en Ukraine pour la naissance de leurs enfants

Le Ministère des Affaires étrangères français a décidé d’empêcher les parents d’intention de rejoindre l’Ukraine pour accueillir leurs enfants qui y naissent en pleine période de confinement.

La gestation pour autrui en Ukraine est autorisée et légalement encadrée pour les couples hétérosexuels ayant des difficultés de fertilité.

L’article 123 du code de la famille ukrainien prévoit que l’enfant conçu grâce aux gamètes de ses parents d’intention ou d’au moins l’un d’entre eux, voit sa filiation établie à sa naissance à l’égard de ceux-ci.

Du fait de la fermeture de ses frontières pour prévenir la propagation du coronavirus, l’Ukraine exige, pendant toute la période de confinement, pour émettre une dérogation spécifique à l’impossibilité d’entrer sur son sol que les Ministères des Affaires Etrangères ou les Ambassades des pays dont les parents d’intention ont la nationalité, émettent une note verbale consistant à présenter le trajet emprunté et les justificatifs des naissances à venir.

Plusieurs pays, dont l’Australie, la Suède, Israël, le Royaume Uni, l’Irlande, les Etats Unis, ont émis ces notes verbales et l’Ukraine leur a donc transmis la dérogation attendue permettant aux parents d’intention d’entrer sur le sol ukrainien.

Après plusieurs semaines de tergiversations et de faux espoirs, de silences malgré les nombreuses demandes, la France s’est clairement positionnée hier contre la réunion de ces familles en refusant de délivrer toute note verbale aux nationaux qui en ont besoin.

Des enfants vont donc naître sans leurs parents légaux à leurs côtés, sans qu’ils puissent être pris en charge, voir leurs naissances déclarées et sans état civil. Il s’agira donc d’enfants sans nom, sans prénom, sans l’affection de leurs parents d’intention que l’Ukraine au regard de sa législation reconnait comme seuls parents.

Cette obstruction violente porte une atteinte certaine et intolérable à l’intérêt supérieur de l’enfant et doit être dénoncée et attaquée.

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